Conditions générales de Vente

1 - Application des conditions générales – Opposabilité
La société DEVE FRANCE, ci-après dénommée le vendeur, est une société ayant pour activité la commercialisation de produits médicaux à destination des professionnels de la santé. Le « Client » s’entend du professionnel de la santé ayant recours aux produits fournis par la société DEVE FRANCE, ainsi que plus généralement de toute personne physique ou morale ayant recours aux services de cette société. 

Les présentes conditions générales (CG) sont applicables à tous produits fournis par la société DEVE FRANCE. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande auprès de la société DEVE FRANCE. Ces conditions générales constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de la société DEVE FRANCE.
Les conditions générales sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre la société DEVE FRANCE et ses Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Elles prévalent sur les tous autres documents ou accords auxquels le Client déclare renoncer expressément. Dans ces conditions, le présent contrat exprime l'entier accord des parties et prévaut sur toutes autres conditions contractuelles, en ce compris les conditions générales du Client. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société DEVE FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Tout avenant ou toute modification à ce contrat devra nécessairement être établi par écrit et ne produira ses effets qu'à partir du moment où elle aura été signée par les représentants des parties. Si une ou plusieurs stipulations du contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire.
Le fait que la société DEVE FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Ainsi, aucune abstention ni aucun acte positif de la société DEVE FRANCE, même contraires à ces conditions générales, ne saurait s’analyser en une renonciation à celles-ci.
La publicité ainsi que les produits exposés par la société DEVE France ne peuvent être en eux-mêmes considérées comme offre ferme et représentatifs des produits de la société DEVE France et ne sont nullement contractuels.
Par ailleurs, la société DEVE France se réserve le droit d’apporter à ses services toutes améliorations et modifications qu’elle jugerait utile. La société DEVE France entend maintenir ses conditions générales aussi longtemps que possible. Néanmoins, la société DEVE France se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales.
La société DEVE France fournie ses produits exclusivement pour une Clientèle de professionnels. Il est par conséquent de la responsabilité exclusive de chaque Client de faire valoir ses propres compétences, notamment en terme d’adaptation du produit à l’intervention envisagée, ou encore d’avoir recours si nécessaire aux compétences des tiers de son choix pour : définir ses besoins, choisir les matériels adéquats, procéder aux tests nécessaires...etc. Le Client s’estime donc suffisamment compétent pour s’adresser à la société DEVE FRANCE. La seule et unique obligation de la société DEVE FRANCE, que les Clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc, le cas échéant, la fourniture des produits qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise.

2 – Commandes
1) Modalités
Pour être valable, toute commande passée par le Client doit nécessairement être acceptée préalablement par la société DEVE FRANCE. 
Toute commande passée, sous quelque forme que ce soit (téléphonique, verbale, manuscrite,...etc) implique nécessairement l’acceptation par le Client des présentes conditions générales.
Les parties conviennent d’un commun accord que l’absence d’écrit ne sera en aucun cas opposable à la société DEVE FRANCE. La société DEVE France pourra par conséquent se prévaloir de tout mode de preuve dans le cadre d’un éventuel litige avec le Client.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment le produit à fournir ainsi que le prix convenu et les conditions de paiement. Le Client s’engage par ailleurs à fournir, directement ou par l’intermédiaire de toute personne de son choix, à communiquer à la société DEVE FRANCE:
- Le produit commandé,
- L’adresse précise du lieu de livraison (nom de rue, service, étage, nom commercial et dénomination sociale...etc),
- Tout renseignement susceptible d’influer sur le délai d’intervention de la société DEVE FRANCE.
Le Client s’engage également à s’assurer, sous sa responsabilité de la présence d’une personne pour réceptionner les produits commandés. La société DEVE FRANCE, ou toute personne mandatée par elle à cet effet, répondra aux commandes passées en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Toute commande est formée sous conditions de la présence d’un stock suffisant au moment de celle-ci. En cas de rupture de stock, la société DEVE FRANCE informe le client par tout moyen, et dans la mesure de ses moyens, de l’indisponibilité du produit commandé. La commande est personnelle au bénéficiaire et ne peut être cédé sans l'accord de la société DEVE FRANCE.
2) Modification de la commande
Toute commande est en principe ferme et définitive. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ou toute personne agissant pour son compte ne peut être prise en considération que si elle est parvenue préalablement par écrit à la société DEVE FRANCE. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client doit être soumise à l’accord de la société DEVE FRANCE.
Si la société DEVE France n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes et arrhes versés ne seront pas restitués, nonobstant toute action qui pourrait être exercée par la société DEVE France en exécution de la commande et en réparation de ses divers préjudices. Toute modification de commande dument accepté par la société DEVE France pourra donner lieu à une facturation supplémentaire au prorata des frais engagés et des produits fournis en surplus de la commande initiale.
Il est par ailleurs rappelé que la société DEVE France se réserve le droit d’apporter à tout moment, et donc même après la commande, toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier, sans avis préalable, les services dont elle aurait pu faire la promotion.
3) Acompte et arrhes
Toute commande est payable comptant, et en totalité au moment de la commande. Néanmoins, si tel lui plaît, la société DEVE FRANCE pourra autoriser le paiement échelonné et exiger le versement d’acomptes ou d’arrhes, toute somme versée sans autre précision étant réputée être un acompte.
Pour être opposable à la société DEVE France, cette autorisation devra obligatoirement faire l’objet d’une stipulation sur le bon de commande du Client s’en prévalant.
Si un Acompte ou des arrhes ont été versés à la commande :
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société DEVE FRANCE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte ou les arrhes versés à la commande seront de plein droit acquis au vendeur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun Acompte ou arrhes n’ont été versés à la commande :
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société DEVE FRANCE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % de la facture totale sera immédiatement acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, nonobstant toute action venant réparer les préjudices subis par le vendeur.

3 – Transfert des risques
Nonobstant la conservation de la propriété du produit au profit de la société DEVE France jusqu’à complet paiement du prix, le Client supportera le risque de destruction ou de dégradation par cas fortuit de chose vendue dès l’instant de sa mise en possession et restera en conséquence tenu du paiement de la totalité du prix envers le vendeur. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, l’acheteur est tenu de s’assurer à ce titre, l’assurance devant être conclue au bénéfice du vendeur. L’indemnité d’assurance, acquise de droit au vendeur, viendra en déduction de la fraction du prix restant due.

4 – Obligations générales du Client
Tout Client de la société DEVE France ou tiers agissant pour son compte s’engage, en toutes hypothèses, à :
​Disposer du savoir requis pour utiliser correctement les produits fournis par la société DEVE FRANCE,
​Veiller à disposer du pouvoir de représentation lui permettant de passer commande au nom et pour le compte de la personne morale, après le cas échéant, consultation des organes habilités.
​Fournir des informations sincères et véritables le concernant,
​Ne pas divulguer les informations mises exclusivement à sa disposition par la société DEVE France sans son accord,
​Procéder avec conscience et diligence au règlement des commandes passées auprès de la société DEVE France et, en cas de difficultés de paiement, en informer immédiatement la société DEVE France tout en lui faisant part des raisons expliquant ces difficultés,
​Respecter l’ensemble des présentes conditions générales,
​Faire preuve de Bonne foi et de loyauté dans l’exécution des commandes passées auprès de la société DEVE FRANCE,
​Autoriser la société DEVE FRANCE, librement et sans formalités préalables, à sous-traiter tout ou partie des obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité,
​Autoriser la société DEVE France à citer son nom dans ses références commerciales,
​Ne pas recruter ni faire travailler pendant la durée du contrat et douze mois après la fin de celui-ci, directement ou indirectement un membre du personnel de la société DEVE FRANCE, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier. En cas d’infraction, le Client devra verser immédiatement à la société DEVE France une indemnité forfaitaire égale au salaire de l’employé débauché pendant les douze mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses, et pourra demander en outre une indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.

5 - Prix
Les produits sont fournis au prix fixé, en euros, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sur la base du tarif de la société DEVE France en vigueur au moment de la réception de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services fournis. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 12 mois à compter de l’émission de celle-ci.
Les prix sont modifiables sans préavis par la société DEVE FRANCE. Sauf indication contraire, les prix intègrent le coût du transport, mis à part :
​- Les livraisons à l’étranger et dans les DOM-COM et DROM-COM (départements et régions d'outre-mer - collectivités d'outre-mer), dont le coût de la livraison, les taxes et droits seront mise à la charge du client pour la participation aux frais de port et aux frais d’emballage, en sus d’éventuels taxes et droits de douane, selon les tarifs pratiqués par la société DEVE FRANCE,
​- Les commandes inférieures à 140 € pour lesquelles un forfait sera mis à la charge du client pour la participation aux frais de port et aux frais d’emballage, selon les tarifs pratiqués par la société DEVE France.

6 – Livraison
1) Délais
Les produits demandés par le Client seront fournis dans un délai minimum de 2 jours ouvrés et maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception par la société DEVE France de la commande, ou de la confirmation du paiement en cas de paiement différé, à charge pour le Client de rapporter la preuve de cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des produits, étant entendu que le délai d’intervention de la société DEVE France dépendra du stock disponible, de l’ordre de traitement des commandes, et du secteur géographique en cause.
Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à pénalités, à retenue ni à annulation des commandes en cours. 
La responsabilité de la société DEVE France ne pourra de plus en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du produit imputable au Client, à un tiers, en cas de force majeure, ou plus généralement de tout élément indépendant de la volonté l’empêchant de respecter le délai visé tels qu’un trafic routier dense, des intempéries, une grève, manifestation, pénurie de carburant etc...

2) Risques pendant le transport
Pendant toute la durée du transport, les produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de faire toutes constatations nécessaires et de s’adresser directement au transporteur.

7 – Réception du produit et non-conformité éventuelle
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité des produits fournis doit être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, et de manière précise, au moment de la réception, ou à défaut, dans un délai de 1 mois suivant cette réception.
En cas de non-conformité des produits fournis, dûment portée à la connaissance de la société DEVE France et constatée par elle, dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir, après accord exprès, préalable et écrit de la société DEVE FRANCE, le remplacement du produit ou le remboursement du prix par la société DEVE FRANCE, au choix de cette dernière et à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité de non conformités constatées.
Dans tous les cas, pour obtenir ce remplacement ou ce remboursement, le Client dispose d’un délai d’un mois ferme à compter de la réception de la commande pour retourner le produit à la société DEVE France à l’adresse indiquée sur le bon de commande, dans son état initial et dans son emballage d’origine, accompagné du bon de livraison ou de la facture.
A défaut de respect de cette procédure, le produit ne pourra donner lieu à aucun remplacement ni à aucun remboursement de la part de la société DEVE FRANCE.
Dans tous les cas, le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour y remédier avant que la société DEVE France n’ait pu constater les non conformités alléguées, à peine d’inopposabilité à la société DEVE France de ces non conformités.

8 –Garantie
1) Garantie commerciale
Indépendamment de toute garantie légale auxquelles les parties, professionnels de même spécialité, et dument informés, déclarent renoncer par les présentes, La société DEVE France garantie ses produits pour une durée de cinq (5) ans contre tout vice de fabrication à compter de la réception de ceux-ci, de nature à rendre le produit impropre à l’usage normalement attendu de celui-ci.
L’application de cette garantie est toutefois subordonnée à la preuve du vice de conception demeurant à la charge du Client, ainsi qu’au respect de la procédure prévue à l’article 7 des présentes conditions générales.
2) Champ d’application de la garantie commerciale
​a) Exclusions de garantie :
La société DEVE France ne sera en aucun cas tenue pour responsable, en cas d’utilisation inappropriée de l’un quelconque de ses produits.
La société DEVE France ne sera non plus responsable en cas de la survenance d’un aléa médical, défini par renvoi à l’état actuel des connaissances de la science. Selon le RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, Toute transformation ou modification sur la surface de l’instrument, (ex : gravage, marquage...) quel qu’elle soit, ne pourra faire l’objet de la garantie fabricant.
Elle ne sera pas plus responsable des actes, engagements et initiatives qui pourraient être pris par le Client en contrariété avec la fonction du produit en cause, ou avec les prescriptions et conseils d’utilisation présents dans la notice mise à sa disposition.
​b) Limitations de garantie
La société DEVE France est uniquement soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En toutes hypothèses, la responsabilité de la société DEVE France est limitée, pour quelque cause que ce soit, au remboursement du prix d’accomplissement du produit de service, tel qu’il figure sur la facture ou sur le bon de commande délivré.

9 - Limitation de responsabilité
En toutes hypothèses, en cas d’inexécution par la société DEVE FRANCE de l’une quelconque de ses obligations, la responsabilité de la société DEVE France est limitée, à l’égard du Client comme à l’égard des tiers, pour quelque cause que ce soit, au remboursement du prix d’accomplissement du produit de service, tel qu’il figure sur la facture ou sur le bon de commande délivré.
De surcroit, la responsabilité de la société DEVE France ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10 – Force majeure
La société DEVE France ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de conflit armé, d’émeute, d’embargo, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, d’incident nucléaire, disfonctionnement du réseau informatique du vendeur...etc.

11 – Remises
Le Client pourra bénéficier, d’une remise en fonction notamment du volume des services rendus. L’octroi de cette remise sera laissé à la seule appréciation du vendeur.
Pour être valable, cette remise devra faire l’objet d’un engagement préalable écrit et expresse de la part de la société DEVE FRANCE, sauf pour la société DEVE FRANCE à renoncer univoquement et expressément à s’en prévaloir.

12 - Facturation
Une facture récapitulative est établie et délivrée lors de la livraison de la commande.
Il est convenu par les parties que l’absence de délivrance de facture, pour quelque raison que ce soit, ne saurait emporter de ce seul fait renoncement du vendeur au paiement de sa créance, et ne dispense pas le Client d’avoir, en toutes hypothèses, à s’acquitter de ce paiement dans un délai maximum de 30 jours suivant l’exécution de ce produit.

13 - Paiement
1) Modalités
Les factures seront réglées par le Client sans escompte à réception de la facture. Le paiement devra être effectué comptant, par virement ou chèque à l’ordre de DEVE France, les autres modes de paiement n’étant pas admis.
En cas de paiement différé ou à terme accordé par la société DEVE FRANCE, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
2) Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, la société DEVE FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Par application de l’article L 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement prévue, l'application de pénalités d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités seront dues dès le dépassement de l’échéance. Elles seront alors exigibles sur simple demande de la société DEVE FRANCE.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à la société DEVE France qui pourra demander, en justice réparation de tous dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient exécutées ou en cours d’exécution, et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres commandes, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, ce inclus le droit proportionnel des huissiers prévu par les articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12
décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers. En sus, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant de la facture.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit, exprès et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
3) Exigence de garanties ou règlement
En cas d’octroi de crédit, La société DEVE France se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

14 – Prescription des actions intentées par le Client
Nonobstant toutes exclusions et restrictions prévues par le présent contrat concernant les actions judiciaires ouvertes au Client, toutes les actions intentées par le Client à l’encontre de la société DEVE France et naissant du présent contrat, se prescrivent par une durée de un (1) an à compter du fait qui leur a donné naissance.

15 – Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, en ce compris la convention de Vienne, à l’exclusion des articles 66 à 70 et 74 à 77 de celle-ci. En toutes hypothèses, en cas de contradiction entre la Convention de Vienne et les présentes conditions générales, ces dernières prévaudront en toutes circonstances.
La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16 – Tribunal compétent
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DU MANS (72).